Permis de séjour permanent - à partir de quand je l'obtiendrai?

Vous aimeriez rester définitivement en Allemagne ? Vous apprendrez ici dans quelles conditions vous pouvez obtenir un permis de séjour permanent.

Le permis de séjour permanent ouvre de nombreuses perspectives : vous pouvez vivre en Allemagne sans restriction avec les membres de votre famille. Par ailleurs, vous pouvez aussi bien travailler en tant qu’employé(e) qu’exercer une activité professionnelle indépendante.

Vous travaillez et habitez déjà en Allemagne avec un permis de séjour à durée limitée et aimeriez y rester ? Dans certaines conditions, vous pouvez, en tant que travailleur/travailleuse qualifié(e), obtenir sur demande un titre de séjour à durée illimité que l’on appelle « permis de séjour permanent » conformément à l'article 18c de la loi sur le séjour des étrangers (AufenthG). 

Selon la loi sur le séjour des étrangers, vous êtes un(e) « travailleur/travailleuse qualifié(e) » si vous appartenez à l’un des groupes suivants :

• Des personnes ayant suivi une formation professionnelle qualifiée en Allemagne ou équivalente à l’étranger (article 18a de la loi sur le séjour des étrangers (AufenthG) en relation avec l’article 18, al. 3, n° 1 de la loi sur le séjour des étrangers (AufenthG))

• Des personnes ayant suivi une formation universitaire en Allemagne ou reconnue ou équivalente à l’étranger (article 18b de la loi sur le séjour des étrangers (AufenthG) en relation avec l’article 18, al. 3, n° 2 de la loi sur le séjour des étrangers (AufenthG))

• Des titulaires d’une carte bleue européenne (article 18g de la loi sur le séjour des étrangers (AufenthG))

• Des chercheurs/chercheuses internationaux/internationales selon la directive (UE) 2016/801 (article 18d de la loi sur le séjour des étrangers (AufenthG))

Quelles conditions doivent remplir les travailleurs qualifiés pour obtenir un permis de séjour permanent ? 

• Vous disposez depuis trois ans d’un titre de séjour conformément aux articles 18a, 18b, 18d ou 18g de la loi allemande sur le séjour des étrangers (AufenthG).

• Vous pouvez subvenir à vos besoins sans recourir à des fonds publics.

• Vous avez versé des cotisations obligatoires ou volontaires à l’assurance retraite légale pendant au moins 36 mois.

• Vous avez un emploi que vous pouvez exercer avec votre permis de séjour.

• Vous pouvez apporter la preuve de connaissances en allemand de niveau B1 du Cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL).

• Vous disposez d’un logement suffisamment grand pour vous et les membres de votre famille.
  

Si vous remplissez les conditions indiquées, vous devriez prendre rendez-vous auprès du service des étrangers compétent afin de déposer une demande de permis de séjour permanent. Le service des étrangers vous indiquera également quels sont les documents exacts à fournir.

Notez : dans certains cas, il est possible de bénéficier de conditions allégées pour obtenir le permis de séjour permanent. Cela s’applique si vous appartenez à l’un des groupes de personnes suivants :

• titulaires d’une carte bleue européenne

• diplômé(e)s d’un cursus universitaire ou d’une formation professionnelle en Allemagne

• travailleurs/travailleuses hautement qualifié(e)s

• travailleurs/travailleuses indépendant(e)s

Le permis de séjour permanent pour les titulaires d'une carte bleue européenne 

Si vous possédez une carte bleue européenne (article 18g de la loi sur le séjour des étrangers (AufenthG)), vous pouvez, sur demande, obtenir un permis de séjour permanent selon les conditions allégées qui sont définies dans l’article 18c, al. 2 de la loi sur le séjour des étrangers (AufenthG). Voici les conditions qui s’appliquent pour vous :

• Vous exercez un emploi qualifié depuis au moins 27 mois et versez des cotisations à l’assurance retraite légale.

• Vous pouvez apporter la preuve de connaissances en allemand de niveau A1 du Cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL). Si vous pouvez apporter la preuve de connaissances en allemand de niveau B1 du Cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL), ce temps est écourté de 27 à 21 mois.

• Vous avez des connaissances de base sur la règlementation juridique et sociale ainsi que les conditions de vie en Allemagne. En général, cela peut être prouvé par le test « Vivre en Allemagne ».

• Vous pouvez prouver que vous disposez d’un logement suffisamment grand.

• Vous pouvez prouver que vous êtes capable de subvenir à vos besoins.

Le permis de séjour permanent pour les diplômé(e)s d'un cursus universitaire ou d'une formation professionnelle en Allemagne 

Vous avez terminé vos études ou votre formation professionnelle en Allemagne avec succès ? Des conditions spéciales d’accès au permis de séjour permanent s’appliquent également pour vous :

• Vous disposez depuis au moins deux ans d’un permis de séjour vous permettant d’exercer un emploi en tant que « travailleur/travailleuse qualifié(e) » (titre de séjour conformément aux articles 18a, 18b, 18d ou 18g de la loi allemande sur le séjour des étrangers (AufenthG)).

• Vous avez un poste que vous avez le droit d’occuper avec votre permis de séjour.

• Vous avez versé des cotisations à l’assurance retraite légale pendant 24 mois.

• Vous pouvez apporter la preuve de connaissances en allemand de niveau B1 du Cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL) ainsi que de connaissances de base sur la règlementation juridique et sociale ainsi que les conditions de vie en Allemagne.

• Vous pouvez prouver que vous disposez d’un logement suffisamment grand.

Source: Make it in Germany